La CEDH condamne la Russie à indemniser les familles de onze civils tchétchènes tués par des soldats russes - RDE 07350

AuteurLegal News

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné le 26 juillet 2007, la Russie au paiement d'une indemnisation aux familles de onze civils tchétchènes tués par des soldats russes en 2000. Les cinq requérants se plaignaient que leurs proches aient été tués de manière illégale par des agents de l'Etat. Ils invoquaient les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 34 (droit de recours individuel). La Cour reproche au gouvernement russe de ne pas avoir fourni d'explication sur les circonstances des décès, et de n'avoir invoqué aucun élément pour justifier l'usage de la force meurtrière par ses agents. Enfin, elle estime que les autorités n'ont pas mené...

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