Le Danemark signe la Convention pour la protection des enfants contre les abus sexuels

AuteurLegal News

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuel a été signée par le Danemark le 20 décembre 2007. Cette convention érige en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, le terme "enfant" désignant toute personne âgée de moins de 18 ans, que ces abus aient lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force ou de menaces. Outre les infractions plus généralement rencontrées dans ce domaine (abus sexuels, prostitution enfantine, pornographie enfantine), le texte traite aussi de la mise en confiance d'enfants à des fins sexuelles (grooming) et du tourisme sexuel. Ainsi, chaque pays signataire devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la coordination au plan national ou local entre les différentes instances chargées de la protection des enfants. De plus, les pays devront mettre en place des dispositifs législatifs pour développer des mécanismes de recueil de données ou des points...

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