Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Licenciement pour motif économique : portée de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe de dimension internationale

Document Cited in Related
Vincent
AuteurLegal News

Une salariée a été licenciée pour motif économique par une société dont la maison mère se trouvait en Suisse. L'arrêt de la cour d'appel de Nancy pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, avait retenu que s'il est exact que le reclassement devait être recherché parmi les entreprises du groupe dont dépendait l'employeur, le fait que la Suisse possède une législation contraignante en matière d'emploi de salariés étrangers et que cette société avait elle-même été amenée à réduire son personnel, ne permettaient pas d'envisager le reclassement de la salariée. Le 4 décembre 2007, la Cour de cassation a rappelé, qu'au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf si l'employeur démontre que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT