Publication le 11 décembre 2007 d'une instruction fiscale relative à l'avenant à la convention fiscale franco- argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

AuteurLegal News

Le 11 décembre 2007, l'administration fiscale a publiée une instruction fiscale dans laquelle elle informe de la publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention fiscale avait été signée le 15 août 2001 à Buenos Aires.

Références :

- Instruction 14 A-7-07 du 11 décembre 2007 - BOI 14 A-7-07 : Publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT