Canada : modifications de la loi sur la citoyenneté

AuteurLegal News

Le projet de loi C-14 modifiant la loi sur la citoyenneté est entré en vigueur dimanche 23 décembre 2007. Ce texte facilite l'acquisition de la citoyenneté canadienne pour les enfants adoptés à l'étranger. Ainsi, les procédures ont été simplifiées et les enfants étrangers adoptés par des canadiens obtiendront la nationalité canadienne dès que l'adoption sera conclue. Les parents n'auront plus l'obligation de présenter une demande de parrainage ni de demande de visa de résident permanent pour l'enfant. Ils devront simplement remplir une demande de citoyenneté pour l'enfant ; démarche...

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