Canada : des règles plus sévères en matière de sécurité des produits de consommation

AuteurLegal News

Le gouvernement fédéral canadien souhaite renforcer la réglementation visant à assurer la sécurité de divers produits de consommation, dont les jouets, les aliments et les médicaments. Le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi ayant pour objectif d'accroître la confiance des canadiens envers les produits qu'ils consomment, sera déposé au début de 2008 à la Chambre des communes. Ainsi, la nouvelle loi devrait prévoir qu'Ottawa pourra ordonner le retrait de certains produits lorsqu'une entreprise omettra de réagir en présence de craintes légitimes liées à la sécurité de ces produits. Les entreprises pourraient également être contraintes de dévoiler le résultat de tests de sécurité. Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT