Etude de législation comparée sur les instances de contrôle du secteur des jeux

AuteurLegal News

En France, les jeux d'argent sont soumis à un contrôle spécifique de la part des pouvoirs publics mais les divers opérateurs du secteur relèvent d'instances de contrôle différentes. Pour les casinos, il s'agit principalement des ministères de l'intérieur et des finances. Pour le contrôle des paris sur les courses hippiques, il fait intervenir, outre les ministères de l'intérieur et des finances, celui de l'agriculture. Enfin, la Commission supérieure des jeux, instituée auprès du ministre de l'intérieur par un décret du 6 novembre 1934, est chargée de rendre un avis sur toutes les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des jeux dans les cercles et les casinos. Outre ces divers instruments de contrôle, l'État a récemment créé un nouvel organe de régulation du secteur des jeux : le Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), mis en place le 27 juin 2006 auprès du ministre du budget. La présente analyse recense les principales instances de contrôle des jeux dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la...

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