Convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international : de l'existence d'un risque grave de placer l'enfant dans une situation intolérable
| Auteur | Legal News |
Une ressortissante française a refusé, à la fin des vacances scolaires, de remettre sa fille à son père, celui-ci ayant la garde de l'enfant et résidant aux Etats-Unis. La cour d'appel et la Cour de cassation ordonnèrent le retour immédiat de l'enfant au motif qu'il n'avait été démontré l'existence d'un risque grave de le placer dans une situation intolérable (Convention de la Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants). Une requête a été introduite devant la...
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