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Convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international : de l'existence d'un risque grave de placer l'enfant dans une situation intolérable

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AuteurLegal News

Une ressortissante française a refusé, à la fin des vacances scolaires, de remettre sa fille à son père, celui-ci ayant la garde de l'enfant et résidant aux Etats-Unis. La cour d'appel et la Cour de cassation ordonnèrent le retour immédiat de l'enfant au motif qu'il n'avait été démontré l'existence d'un risque grave de le placer dans une situation intolérable (Convention de la Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants). Une requête a été introduite devant la CEDH. La mère soutenait que le retour de l'enfant était contraire à son intérêt. Elle alléguait également que l'irruption de la police judiciaire dans l'école maternelle pour récupérer l'enfant laisserai d'importantes séquelles. Enfin, elle soutenait avoir été privée de son droit d'accès à un tribunal. Dans un arrêt du 6 décembre 2007, la Cour européenne estime que les juridictions françaises ont pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle retient également que rien ne permet de penser que le processus décisionnel n'a pas été équitable ou...

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