Etude de législation comparée du Sénat : le numéro unique d'identification des personnes physiques

AuteurLegal News

Le 18 décembre 2007, le service des études juridiques du Sénat a publié une étude de législation comparée sur le numéro unique d'identification des personnes physiques dans onze pays européens : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse. L'emploi de ce type de numéro unique est refusé par la Cnil ; une position qui ne constitue pas une exception en Europe comme le démontre l'étude du Sénat. Ainsi, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède sont les pays qui ont introduit un numéro unique d'identification des personnes physiques. Bien que n'ayant pas introduit un tel numéro, l'Espagne, l'Italie et la...

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