Chine : la nouvelle loi relative au contrat de travail entrera en vigueur au 1er janvier 2008

AuteurLegal News

Le 29 juin 2007, après deux ans de consultation et de négociation, le "Standing Committee of the National People's Congress" (NPCSC), a finalement adopté une nouvelle loi relative au contrat de travail. Ce comité a l'autorité constitutionnelle pour modifier la législation. Ainsi, cette nouvelle loi qui prendra effet au 1er janvier 2008 renforce les droits des salariés. Auparavant, la période d'essai pouvait atteindre six mois. La nouvelle loi fixe désormais un plafond maximum en fonction de la durée du contrat : 1 mois maximum si la durée du contrat de travail est comprise entre 3...

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