La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie de la question de l'embauche de main d'oeuvre dite prioritaire

AuteurLegal News

La Cour européenne des droits de l'homme devrait tenir le jeudi 20 décembre 2007, une audience publique pour rendre son arrêt de Grande chambre dans une affaire où une fondation avait sollicité un permis de travail en vue de recruter un ressortissant marocain résidant aux Pays-Bas comme imam. La Direction générale de l'emploi refusa d'accorder ce permis. Elle considéra qu'il existait une offre suffisante de main-d'oeuvre prioritaire constituée par les ressortissants de l'Union européenne possédant les qualifications requises. De plus, elle estima que la fondation n'avait pas déployé suffisamment d'efforts pour pourvoir le poste auprès de cette main-d'œuvre. Elle estima par ailleurs, qu'il n'avait pas été démontré que le requérant marocain percevrait une rémunération atteignant le minimum légal. Le ressortissant marocain et la fondation contestèrent ensuite la décision devant le tribunal d'arrondissement de La Haye le 16 octobre 2001. Leur argumentation consistait notamment à soutenir que la requérante avait vainement cherché, en s'adressant au Bureau du travail néerlandais à recruter un imam ayant les qualifications requises. La procédure s'éternisant et aucun candidat ne paraissant être...

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