Publication au JO du 26 décembre 2007 des conventions fiscales franco-libyenne et franco-luxembourgeoise

AuteurLegal News

Deux conventions fiscales entre la France et la Libye, et entre la France et le Luxembourg, sont parues au JO du 26 décembre 2007. La loi du 24 décembre 2007 autorise l'approbation de la convention franco-libyenne signée à Paris le 22 décembre 2005 et visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale. La loi du 24 décembre 2007 autorise l'approbation du deuxième avenant à la convention franco-luxembourgeoise signé à Luxembourg le 24 novembre 2006. Il tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Références :

- Loi nº 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les...

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