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La remise d'un connaissement au capitaine ou à son représentant est la condition de la délivrance de la marchandise

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Vincent
AuteurLegal News

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 19 juin 2007 de la Cour de cassation, la cour d'appel avait admis qu'une garantie bancaire est automatiquement substantielle à un connaissement pour la délivrance de la marchandise au destinataire. Au visa de l'article 1147 du code civil et des articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport, la chambre commerciale casse l'arrêt. En effet, l'article 49 du décret dispose que le capitaine doit délivrer la marchandise au destinataire et précise que ce destinataire est identifié par le connaissement. La remise de ce connaissement au capitaine ou à son représentant est donc la condition de la délivrance de la marchandise, ce que confirme l'article 50 du décret. La Haute juridiction a ainsi censuré l'arrêt de la cour d'appel considérant que le chargeur était fondé à reprocher au transporteur maritime d'avoir livré un lot de marchandises sans remise du connaissement correspondant contre une garantie bancaire. L'usage invoqué ne peut prévaloir sur les textes réglementaires. Toutefois, un consentement du chargeur légitimerait l'acceptation...

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