La France et l'Espagne légifèrent en matière de litige relatif à la consommation

AuteurLegal News

En matière de résolution alternative des litiges de consommation, deux lois récentes ont été promulguées en France et en Espagne. Ainsi, en France, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit dans son article 23 que tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces litiges doivent être liés aux services fournis et à l'exécution de contrats relatifs aux opérations de banque, aux services d'investissement, aux instruments financiers et aux titres de capital. En Espagne, la loi 56/2007, du 28 décembre 2007, de Medidas de Impulso de la Sociedad de la Información modifie légèrement les conditions dans lesquelles un litige survenu à l'occasion d'un contrat en ligne peut être réglé via le Système...

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