Chine : entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la réforme du système fiscal

AuteurLegal News

Jusqu'à présent, les investisseurs étrangers bénéficiaient en Chine d'un régime fiscal plus favorable que celui applicable aux entreprises nationales. Cette ère a pris fin au 1er janvier 2008 avec l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2007 qui instaure un nouveau système fiscal, mettant sur un pied d'égalité entreprises à capitaux chinois et entreprises à capitaux étrangers. Désormais, les entreprises sont soumises à un taux d'imposition unifié de 25 %, contre 33 % précédemment pour les entreprises chinoises et 15 %, voire 11 %, pour les entreprises étrangères. Le nouveau dispositif instaure par ailleurs des taux spéciaux : 20 % pour les petites entreprises (au chiffre d'affaires inférieur à 300.000 yuans) et 15...

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