Présentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et Madagascar

AuteurLegal News

Lors du Conseil des ministres du 9 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gouvernement de la République de Madagascar. Ce nouvel accord du 21 juillet 2005 actualise les conditions d'exploitation mises en oeuvre par les transporteurs aériens désignés par les deux pays, notamment dans le domaine de la sécurité. Il permet aux compagnies françaises de desservir quatre points à Madagascar, contre deux actuellement. Il prévoit aussi une concurrence encadrée et abroge les clauses non conformes au droit...

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