Publication au JO du 12 janvier 2008 du décret portant publication du deuxième protocole du Pacte international sur l'abolition de la peine de mort
| Auteur | Legal News |
Un décret du 10 janvier 2008 porte publication du deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 . La France a adhéré à ce deuxième protocole le 1er août 2007. Ce texte comporte 10 articles qui prévoient notamment qu'aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent protocole ne sera exécutée. De plus, chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues...
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