Royaume-Uni : la justice britannique examine la question des frais bancaires excessifs pour découvert

AuteurLegal News

La justice britannique a commencé à examiner depuis le 14 janvier 2008, le litige opposant l'autorité de la concurrence britannique (Office of Fair Trading) et les banques. Celui-ci concerne les lourdes commissions imposées par ces dernières à leurs clients en cas de découvert non autorisé. L'Office of Fair Trading estime que la pratique de ces commissions relevant d'une loi britannique de 1999 sur les contrats irréguliers, il a le pouvoir de forcer les banques à revoir leur grille tarifaire. Les banques, quant à elles, malgré le fait qu'elles ont déjà remboursé, dans le cadre...

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