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Condamnation du Danemark pour manquement aux obligations résultant du système des ressources propres des Communautés européennes

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Vincent
AuteurLegal News

Par sa requête, la Commission des communautés européennes demande à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de constater que, en n'ayant pas mis à la disposition de la Commission des ressources propres, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment de l'article 10 CE. La CJCE, le 18 octobre 2007, a relevé le manquement du Royaume de Danemark pour avoir exempté de droits à l'importation un importateur de marchandises. La CJCE rappelle que les Etats membres sont tenus de constater le droit des Communautés européennes sur les ressources propres et de mettre à la disposition de la Commission les sommes correspondantes. La CJCE considère que sauf cas de force majeure, la méconnaissance de cette obligation engage leur responsabilité financière à hauteur des montants non recouvrés. En conséquence, l'existence d'une violation des...

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