Décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

JurisdictionFrance
Date de publication29 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028246808
Enactment Date27 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 29 novembre 2013
CourtMinistère du redressement productif
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/27/PROI1321886D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/27/2013-1070/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps de fonctionnaires de France Télécom.
Objet : échelonnement indiciaire de certains corps et grades de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011.
Notice : la réorganisation des carrières des fonctionnaires appartenant aux catégories B et C de la fonction publique de l'Etat a été transposée à certains corps de fonctionnaires de France Télécom.
Le présent décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire de ces différents corps et grades de France Télécom.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http//:www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps de contremaîtres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom,
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom,
Décrète :

Application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Modification de divers arrêtés y visés) Texte partiellement abrogé : articles 6, 19 et 20 (décret n° 2016-224 du 26 février 2016)

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur régional
2e échelon

HEA

1er échelon

1015

Directeur départemental
3e échelon

1 015

2e échelon

931

1er échelon

852

Directeur départemental adjoint
3e échelon

966

2e échelon

901

1er échelon

841

Inspecteur principal
10e échelon

801

9e échelon

750

8e échelon

701

7e échelon

652

6e échelon

593

5e échelon

563

4e échelon

529

3e échelon

457

2e échelon

431

1er échelon

379


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

12e échelon

780

11e échelon

750

10e échelon

691

9e échelon

642

8e échelon

611

7e échelon

579

6e échelon

529

5e échelon

490

4e échelon

457

3e échelon

431

2e échelon

410

1er échelon

379


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

OBSERVATIONS

10e échelon

675


9e échelon

655


8e échelon

638


7e échelon

616


6e échelon

580

A compter

5e échelon

546

du 1er janvier 2012

4e échelon

512


3e échelon

482


2e échelon

457


1er échelon

425



L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

14e échelon

616

13e échelon

579

12e échelon

547

11e échelon

510

10e échelon

483

9e échelon

463

8e échelon

440

7e échelon

418

6e échelon

395

5e échelon

376

4e échelon

361

3e échelon

348

2e échelon

335

1er échelon

325


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

13e échelon

499

12e échelon

479

11e échelon

453

10e échelon

430

9e échelon

395

8e échelon

377

7e échelon

360

6e échelon

342

5e échelon

328

4e échelon

315

3e échelon

302

2e échelon

298

1er échelon

290


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants administratifs de France Télécom régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

12e échelon

449

11e échelon

427

10e échelon

396

9e échelon

379

8e échelon

363

7e échelon

347

6e échelon

335

5e échelon

321

4e échelon

306

3e échelon

298

2e échelon

290

1er échelon

287


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de France Télécom régi par le décret n° 58-776 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Chef d'établissement
de classe exceptionnelle
4e échelon

966

3e échelon

901

2e échelon

870

1er échelon

841

Chef d'établissement
de classe supérieure
Echelon unique

841

Chef d'établissement hors classe
3e échelon

801

2e échelon

750

1er échelon

687

Chef d'établissement de 1re classe
12e échelon

780

11e échelon

750

10e échelon

691

9e échelon

642

8e échelon

611

7e échelon

579

6e échelon

529

5e échelon

490

4e échelon

457

3e échelon

431

2e échelon

410

1er échelon

379

Chef d'établissement de 2e classe
10e échelon

691

9e échelon

642

8e échelon

611

7e échelon

579

6e échelon

529

5e échelon

490

4e échelon

457

3e échelon

431

2e échelon

410

1er échelon

379

Chef d'établissement de 3e classe
7e échelon

612

6e échelon

580

5e échelon

546

4e échelon

512

3e échelon

482

2e échelon

457

1er échelon

425

Chef d'établissement de 4e classe
3e échelon

510

2e échelon

483

1er échelon

463


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

OBSERVATIONS

Chef d'établissement des installations
11e échelon

675


10e échelon

655


9e échelon

638


8e échelon

622


7e échelon

597

A compter

6e échelon

553

du 1er janvier 2012

5e échelon

513


4e échelon

479


3e échelon

434


2e échelon

397


1er échelon

359


Technicien
des installations
14e échelon

622


13e échelon

579


12e échelon

547


11e échelon

510


10e échelon

483


9e échelon

456


8e échelon

437


7e échelon

420


6e échelon

397


5e échelon

380


4e échelon

369


3e échelon

355


2e échelon

342


1er échelon

325



L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

12e échelon

499

11e échelon

479

10e échelon

453

9e échelon

422

8e échelon

397

7e échelon

379

6e échelon

363

5e échelon

347

4e échelon

336

3e échelon

323

2e échelon

309

1er échelon

290


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

OBSERVATIONS

Chef de districts
10e échelon

675


9e
...

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