Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024873788
Enactment Date29 novembre 2011
Date de publication30 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/2011-1675/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/EFII1117283D/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps du service des lignes de France Télécom.
Objet : statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée deux nouveaux statuts pour le corps des conducteurs des travaux des lignes de France Télécom et celui des chefs de secteur de France Télécom.
Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...

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