Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024873893 |
| Date de publication | 30 novembre 2011 |
| Enactment Date | 29 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/2011-1677/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/EFII1117285D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps du service automobile de France Télécom, mécaniciens dépanneurs de La Poste et contrôleurs des services automobiles de La Poste.
Objet : statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée deux nouveaux statuts pour le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il crée un nouvel échelon au sommet du grade de contrôleur du service automobile de France Télécom, grade unique du corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...
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