Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 novembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/2011-1676/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/EFII1117284D/jo/texte |
| Date de publication | 30 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000024873843 |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, dessinateurs de La Poste et dessinateurs-projeteurs de La Poste.
Objet : statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée deux nouveaux statuts pour les corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B et C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière du grade de dessinateur-projeteur, premier grade du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, en ajoutant un échelon au sommet. Il valorise le déroulement de carrière des chefs dessinateurs, second grade du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, en créant trois échelons supplémentaires au sommet du grade.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et...
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