Décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°230023 du 26 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000718915 |
| Date de publication | 26 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Enactment Date | 24 janvier 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications;
Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;
Vu le décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 3 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CREATION DESDITS CORPS REGIS PAR LE DECRET 58778 DU 25-09-1958 SOUS RESERVE DES PRESENTES MODIFICATIONS:
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 1),9,10,12 (AL. 1),16-BIS (AL. 1),20,20-BIS (AL. 1,2,4,5,6),20-TER (DERNIER AL.),19 (AL. 1,3).
REMPLACE LES ART. 2 (DERNIER AL.),8 PAR LES ART. 8-1,8-2 ET 8-3,15,16 (AL. 2).
A L'ART. 6,SUPPRIME "ET DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES","ET AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL" (AL. 1); "OU LES ATELIERS DE L'ADMINISTRATION" (AL. 6).
ABROGE LES ART. 8-BIS ET 17.
AJOUTE AU TITRE IV,LES ART. 20-QUATER ET 20-QUINQUIES.
RECLASSEMENT DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX.
MODALITES D'INTEGRATION DES DIRECTEURS REGIONAUX,DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX,DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX SELON L'EXPLOITANT PUBLIC DONT ILS RELEVENT.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
MODALITES DE RATTACHEMENT A COMPTER DU 01-01-1991,DES FONCTIONNAIRESRETRAITES APPARTENANT AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T SELON L'EXPLOITANT PUBLIC QUI A SUCCEDE AU SERVICE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION.
ABROGATION DU DECRET 84838 DU 12-09-1984 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 29 ET 44 (AL. 1) DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12-1990. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
<>
Art. 3. - A l'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé:
I. - Le premier alinéa est modifié comme suit:
<> (Le reste sans changement.) II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<>
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots <> et les mots <> sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 6, les mots: <> sont supprimés.
Art. 5. - L'article 8 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les articles suivants:
< < <<1. Un premier concours est ouvert aux candidats diplômés de certaines écoles d'ingénieurs et aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre de même niveau figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
< < < < < <<2. Un second concours est ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom désignés ci-après: inspecteurs, réviseurs des travaux de bâtiment et attachés d'administration centrale de 2e classe comptant, les uns et les autres, ...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications;
Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;
Vu le décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 3 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CREATION DESDITS CORPS REGIS PAR LE DECRET 58778 DU 25-09-1958 SOUS RESERVE DES PRESENTES MODIFICATIONS:
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 1),9,10,12 (AL. 1),16-BIS (AL. 1),20,20-BIS (AL. 1,2,4,5,6),20-TER (DERNIER AL.),19 (AL. 1,3).
REMPLACE LES ART. 2 (DERNIER AL.),8 PAR LES ART. 8-1,8-2 ET 8-3,15,16 (AL. 2).
A L'ART. 6,SUPPRIME "ET DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES","ET AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL" (AL. 1); "OU LES ATELIERS DE L'ADMINISTRATION" (AL. 6).
ABROGE LES ART. 8-BIS ET 17.
AJOUTE AU TITRE IV,LES ART. 20-QUATER ET 20-QUINQUIES.
RECLASSEMENT DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX.
MODALITES D'INTEGRATION DES DIRECTEURS REGIONAUX,DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX,DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX SELON L'EXPLOITANT PUBLIC DONT ILS RELEVENT.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
MODALITES DE RATTACHEMENT A COMPTER DU 01-01-1991,DES FONCTIONNAIRESRETRAITES APPARTENANT AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T SELON L'EXPLOITANT PUBLIC QUI A SUCCEDE AU SERVICE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION.
ABROGATION DU DECRET 84838 DU 12-09-1984 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 29 ET 44 (AL. 1) DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12-1990. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
<
Art. 3. - A l'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé:
I. - Le premier alinéa est modifié comme suit:
<
<
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots <
Au second alinéa de l'article 6, les mots: <
Art. 5. - L'article 8 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les articles suivants:
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