Décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000717677 |
| Date de publication | 01 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 31 décembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (DERNIER AL.)Création d'un corps d'agents de service de la poste et de France Télécom comprenant le grade agent de service (11 échelons) et de chef surveillant (11 échelons) Transfert aux présidents des conseils d'administration des pouvoirs actuellement exerces par le ministre charge des postes et télécommunications en matière de recrutement et de nomination Maintien des possibilités actuelles d'accès aux différents concours internes Possibilité d'intégration directe, sans détachement préalable, d’un corps de la poste dans le corps homologue de France Télécom et réciproquement Nombre et durée des différents échelons des grades Règles de classement à l'entrée dans les corps et de report d'ancienneté en cas de promotion Validation, en vue d'une promotion dans les nouveaux corps, les différents concours, listes d'aptitude et tableaux d'avancement en cours Rattachement des fonctionnaires retraites aux corps correspondants de la poste ou de France Télécom et assimilations indiciaires. Entrée en vigueur : 1er janvier 1991. Texte partiellement abrogé : en tant qu’il concerne le corps des agents de service de France Télécom (décret n° 2016-223 du 26 février 2016). Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps d'agents de service de La Poste et un corps d'agents de service de France Télécom, qui sont régis par le présent décret.
Art. 2. - Les corps d'agents de service comprennent le grade d'agent de service et le grade de chef surveillant.
Les grades d'agent de service et de chef surveillant sont dotés chacun de onze échelons.
Le nombre des emplois...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (DERNIER AL.)Création d'un corps d'agents de service de la poste et de France Télécom comprenant le grade agent de service (11 échelons) et de chef surveillant (11 échelons) Transfert aux présidents des conseils d'administration des pouvoirs actuellement exerces par le ministre charge des postes et télécommunications en matière de recrutement et de nomination Maintien des possibilités actuelles d'accès aux différents concours internes Possibilité d'intégration directe, sans détachement préalable, d’un corps de la poste dans le corps homologue de France Télécom et réciproquement Nombre et durée des différents échelons des grades Règles de classement à l'entrée dans les corps et de report d'ancienneté en cas de promotion Validation, en vue d'une promotion dans les nouveaux corps, les différents concours, listes d'aptitude et tableaux d'avancement en cours Rattachement des fonctionnaires retraites aux corps correspondants de la poste ou de France Télécom et assimilations indiciaires. Entrée en vigueur : 1er janvier 1991. Texte partiellement abrogé : en tant qu’il concerne le corps des agents de service de France Télécom (décret n° 2016-223 du 26 février 2016). Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps d'agents de service de La Poste et un corps d'agents de service de France Télécom, qui sont régis par le présent décret.
Art. 2. - Les corps d'agents de service comprennent le grade d'agent de service et le grade de chef surveillant.
Les grades d'agent de service et de chef surveillant sont dotés chacun de onze échelons.
Le nombre des emplois...
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