Décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024873712 |
| Date de publication | 30 novembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/2011-1674/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/EFII1117282D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Enactment Date | 29 novembre 2011 |
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom du corps des ouvriers d'Etat de La Poste et du corps des contremaîtres de La Poste.
Objet : statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée deux nouveaux statuts du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et des contremaîtres de France Télécom.
Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B et C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des chefs d'atelier, deuxième grade du corps des contremaîtres de France Télécom. Il crée un 12e échelon en fin de carrière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI