Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024873669 |
| Date de publication | 30 novembre 2011 |
| Enactment Date | 29 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/2011-1673/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/EFII1117281D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom et fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des installations de La Poste.
Objet : statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée un nouveau statut du corps des techniciens des installations de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le décret prévoit une revalorisation de carrière des deux grades qui composent le corps des techniciens des installations de France Télécom. Il crée respectivement un échelon supplémentaire pour le grade de technicien des installations et trois échelons supplémentaires pour le grade de chef technicien.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des installations des télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des...
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