Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°17 du 19 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000160446 |
| Enactment Date | 17 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Date de publication | 19 janvier 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
Vu le décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications;
Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte totalement abrogéCREATION DESDITS CORPS REGIS PAR LE DECRET 58776 DU 25-08-1958 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS Y APPORTEES:
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE LA POSTE PRENNENT L'APPELLATION DE RECEVEUR OU CHEF DE CENTRE DANS TOUS LES TEXTES UTILISANT CETTE DESIGNATION.
REMPLACE LES ART. 1,2,3,14 ET 20-BIS,MODIFIE LES ART. 10,11,15 (AL. 2),15-BIS (AL. 2) ET LES TABLEAUX DES ART. 17,17-TER,18 (AL. 1),ABROGE L'ART.20.
MODALITES D'INTEGRATION DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps des chefs d'établissement de La Poste et un corps des chefs d'établissement de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les chefs d'établissement de La Poste prennent l'appellation de receveur ou chef de centre, les chefs d'établissement de France Télécom prennent l'appellation de chef de centre.
Les mots > sont substitués à ceux de > ou > dans tous les textes utilisant cette désignation.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
Vu le décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications;
Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte totalement abrogéCREATION DESDITS CORPS REGIS PAR LE DECRET 58776 DU 25-08-1958 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS Y APPORTEES:
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE LA POSTE PRENNENT L'APPELLATION DE RECEVEUR OU CHEF DE CENTRE DANS TOUS LES TEXTES UTILISANT CETTE DESIGNATION.
REMPLACE LES ART. 1,2,3,14 ET 20-BIS,MODIFIE LES ART. 10,11,15 (AL. 2),15-BIS (AL. 2) ET LES TABLEAUX DES ART. 17,17-TER,18 (AL. 1),ABROGE L'ART.20.
MODALITES D'INTEGRATION DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps des chefs d'établissement de La Poste et un corps des chefs d'établissement de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les chefs d'établissement de La Poste prennent l'appellation de receveur ou chef de centre, les chefs d'établissement de France Télécom prennent l'appellation de chef de centre.
Les mots > sont substitués à ceux de > ou > dans tous les textes utilisant cette désignation.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé...
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