Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000024873546 |
Date de publication | 30 novembre 2011 |
Enactment Date | 29 novembre 2011 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2011 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/2011-1669/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/EFII1117276D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom et au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste.
Objet : statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée un nouveau statut des agents d'exploitation du service général de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des agents d'exploitation du service général de France Télécom. Il crée un 13e échelon en fin de carrière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin...
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