LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000716493
Date de publication08 juillet 1990
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 8 juillet 1990,JORF n°157 du 8 juillet 1990
Enactment Date02 juillet 1990
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