LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000716493 |
| Date de publication | 08 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 8 juillet 1990,JORF n°157 du 8 juillet 1990 |
| Enactment Date | 02 juillet 1990 |
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