Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000177246 |
| Enactment Date | 07 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Date de publication | 08 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;
Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Création d'un corps d'assistant administratif A compter du 1er juillet 1992 modification des dispositions statutaires relatives aux corps de catégories B, C ET D Modification minimale et maintien des corps actuels dans l'attente d'une refonte lors de la mise en œuvre des statuts de reclassifications Mise en place de nouvelles échelles indiciaires et de tableaux de reclassement des agents sur ces nouvelles échelles et extension du bénéfice du reclassement aux retraites par le jeu des règles de péréquation des pensions Adaptation des conditions statutaires d'avancement de grade en cas de changement de corps Redéfinition des règles de classement lors de l'accès à un nouveau corps ou en cas de changement de grade Introduction dans les statuts de la disposition permettant d'éviter le dépassement des fonctionnaires promus avant le 1er juillet 1992 par ceux qui seront promus après cette date. Suppression de la condition de notation pour participer aux concours et de l'obligation de remplir les conditions fixées au tableau des filières, pour l'avancement de grade. Harmonisation des dispositions relatives au stage (durée, prolongation, prise en compte dans l'ancienneté) et des conditions de détachement et d'intégration dans les différents corps. Introduction dans les statuts d'une disposition permettant l'accès des ressortissants des pays de la CEE autres que la France. Application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires (assimilation d'emplois), de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifie par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991. Abrogation des décrets n°51-914 du 9 juillet 1951; n° 90-1226, n° 90-1228 et n° 901233 du 31 décembre 1990. Texte partiellement abrogé : en tant qu’il concerne le corps des assistants administratifs de France Télécom (décret n° 2016-223 du 26 février 2016). Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom.
Chacun des corps d'assistants administratifs comprend le grade unique d'assistant administratif doté de douze échelons.
Art. 2. - Les assistants administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution pouvant nécessiter l'utilisation de techniques bureautiques.
Art. 3. - Les assistants administratifs de chaque corps sont recrutés:
1o Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de mois de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat de fin d'études primaires ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;
Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Création d'un corps d'assistant administratif A compter du 1er juillet 1992 modification des dispositions statutaires relatives aux corps de catégories B, C ET D Modification minimale et maintien des corps actuels dans l'attente d'une refonte lors de la mise en œuvre des statuts de reclassifications Mise en place de nouvelles échelles indiciaires et de tableaux de reclassement des agents sur ces nouvelles échelles et extension du bénéfice du reclassement aux retraites par le jeu des règles de péréquation des pensions Adaptation des conditions statutaires d'avancement de grade en cas de changement de corps Redéfinition des règles de classement lors de l'accès à un nouveau corps ou en cas de changement de grade Introduction dans les statuts de la disposition permettant d'éviter le dépassement des fonctionnaires promus avant le 1er juillet 1992 par ceux qui seront promus après cette date. Suppression de la condition de notation pour participer aux concours et de l'obligation de remplir les conditions fixées au tableau des filières, pour l'avancement de grade. Harmonisation des dispositions relatives au stage (durée, prolongation, prise en compte dans l'ancienneté) et des conditions de détachement et d'intégration dans les différents corps. Introduction dans les statuts d'une disposition permettant l'accès des ressortissants des pays de la CEE autres que la France. Application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires (assimilation d'emplois), de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifie par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991. Abrogation des décrets n°51-914 du 9 juillet 1951; n° 90-1226, n° 90-1228 et n° 901233 du 31 décembre 1990. Texte partiellement abrogé : en tant qu’il concerne le corps des assistants administratifs de France Télécom (décret n° 2016-223 du 26 février 2016). Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom.
Chacun des corps d'assistants administratifs comprend le grade unique d'assistant administratif doté de douze échelons.
Art. 2. - Les assistants administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution pouvant nécessiter l'utilisation de techniques bureautiques.
Art. 3. - Les assistants administratifs de chaque corps sont recrutés:
1o Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de mois de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat de fin d'études primaires ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas...
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