Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications

JurisdictionFrance
Enactment Date23 juin 1972
Date de publication24 juin 1972
Publication au Gazette officielJORF du 24 juin 1972
Record NumberJORFTEXT000000858007
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (DERNIER AL.: "ET RECETTES DISTRIBUTION"),2 (AL. 1: 1ER TIRET ET DERNIER TIRET),5 (C),6 (DERNIER AL.: "ET AU C","A L'EXCEPTION DES GERANTS D'AGENCE POSTALE VISES AU C DE L'ART. CI-DESSUS"; AL. 2)),11,3 (2EMEMENT: A),4,8 (AL. 1),10,14Abroge le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 ainsi que...

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