Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024873602 |
| Date de publication | 30 novembre 2011 |
| Enactment Date | 29 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/2011-1671/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/EFII1117279D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom et fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs de La Poste.
Objet : statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des contrôleurs de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des contrôleurs de France Télécom. Il prévoit la fusion des deux premiers échelons du grade.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu...
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