Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024873994
Enactment Date29 novembre 2011
Date de publication30 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/EFII1117287D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/29/2011-1679/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom, membres du corps des inspecteurs de La Poste.
Objet : statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des inspecteurs de France Télécom. Il modifie les conditions de classement des fonctionnaires nommés dans le corps des inspecteurs de France Télécom. Cette modification prend en compte les revalorisations de carrière dont bénéficient les fonctionnaires appartenant aux corps qui ont accès au corps des inspecteurs de France Télécom.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires...

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