LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juillet 1983 |
| Date de publication | 14 juillet 1983 |
| Record Number | JORFTEXT000000504704 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 14 juillet 1983 |
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