Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000501099
Date de publication12 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 12 janvier 1984
Enactment Date11 janvier 1984
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