October 19, 1995
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- Arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques
- Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent
- Arrêté du 13 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université
- Arrêté du 11 octobre 1995 portant intégration (administration centrale)
- Arrêté du 12 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
- Instruction du 3 octobre 1995 portant modification de l'instruction du 7 mars 1990 relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime
- Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Arrêté du 28 septembre 1995 portant nomination aux comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles