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Instruction du 3 octobre 1995 portant modification de l'instruction du 7 mars 1990 relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 19 octobre 1995
Date de publication19 octobre 1995
Record NumberJORFTEXT000000738439
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Enactment Date03 octobre 1995
NOUVELLE REDACTION DU PARAG. 1 DU CHAP. I.
INSERE UN PARAGRAPHE APRES L'AL. 3 DU CHAP. I.
MODIFIE LES PARAG. 3 DU CHAP. II,1 DU CHAP. III,2 DU CHAP. IV.
COMPLETE LE PARAG. 2 DU CHAP. IV.
MODIFIE AU CHAP. V L'AL. 4 (1ER TIRET). 1. Au chapitre Ier (Objectifs de l'instruction du 7 mars 1990 relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime), le premier paragraphe est rédigé comme suit:
<< L'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime constitue un effort de l'Etat porté sur le moyen terme, et sélectif, appliqué à l'activité ouverte à la concurrence internationale et, en priorité, à l'activité de lignes régulières. >> 2. Au chapitre Ier (Objectifs), après le troisième alinéa, est inséré le paragraphe suivant:
<< Les autres entreprises françaises de transport maritime dont l'activité est soumise à la concurrence internationale peuvent également bénéficier de ce dispositif sur la base de leurs efforts en matière d'emplois, notamment en ce qui concerne les officiers. >> 3. Au chapitre II (Nature de l'aide), le troisième paragraphe est modifié comme suit:
<< L'aide s'applique aux trois années 1995, 1996 et 1997. >> (Le reste sans changement.) 4. Au chapitre III (Champ d'application), le premier paragraphe est modifié comme suit:
<< Les entreprises françaises de transport maritime de marchandises ou de passagers exerçant une activité ouverte à la concurrence internationale... >> (Le reste sans changement.) 5. Au chapitre IV (Constitution du dossier), le deuxième paragraphe est modifié comme suit:
<< Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 1er...

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