Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°244 du 19 octobre 1995 |
| Enactment Date | 17 octobre 1995 |
| Date de publication | 19 octobre 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000737458 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 octobre 1994;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 15 mars 1995;
Vu la consultation des professions concernées prévue par l'article 53,
second alinéa (7o), de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
INSERE UN ART. 4-1: REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FORMATIONS RESTREINTES DU CONSEIL DE L'ORDRE ISSUES DE LA LOI 931415 DU 28-12-1993.
REMPLACE L'ART. 6 (DERNIER AL.,DERNIERE PHRASE): LE DAUPHIN DU BATONNIER,LORSQU'IL N'EST PAS MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE,SIEGE AU SEIN DE CELUI-CI AVEC VOIX CONSULTATIVE "JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DU BATONNIER".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 13 QUI REAMENAGE LES REGLES DE PUBLICITE DES DECISIONS ET DELIBERATIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE.
COMPLETE L'ART. 15 (AL. 1): POSSIBILITE POUR LES AVOCATS DE FORMER UNE RECLAMATION AUPRES DU BATONNIER CONTRE UNE DECISION OU UNE DECLARATION DU CONSEIL DE L'ORDRE.
MODIFIE L'ART. 59 (AL. 2) EN SIMPLIFIANT LES REGLES DE DESIGNATION DES AVOCATS MAITRES DE STAGE (DELEGATION DE COMPETENCE).
L'ART. 77 EST COMPLETE PAR UN AL. PERMETTANT D'EFFECTUER LE STAGE D'AVOCAT A MI-TEMPS.
REMPLACE L'ART. 91 (AL. 2): MISE EN PLACE D'UN JURY PARTICULIER COMPOSE DE 3 SPECIALISTES (1 ENSEIGNANT,1 MAGISTRAT,1 AVOCAT) CHARGE DE FAIRE SUBIRL'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREALABLE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION.
INSERE UN ART. 95-1 POUR ENCADRER LIMITATIVEMENT LES MENTIONS FIGURANT AU TABLEAU D'UN BARREAU.
MODIFIE L'ART. 97 (1EREMENT): IDENTIFICATION DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 99 (AL. 3): A L'OCCASION D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A UN BARREAU PRESENTEE PAR UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE.
MODIFIE L'ART. 105 (1EREMENT) POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE L'ORDRE DE PRONONCER L'OMISSION DU BARREAU D'UN AVOCAT VICTIME D'UNE AFFECTION DE SANTE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 133 (AL. 1) ET 139 (AL. 1) PREVOYANT LA COMMUNICATION DU CONTRAT DE COLLABORATION OU DE TRAVAIL AU CONSEIL DE L'ORDRE AUPRES DUQUEL L'AVOCAT COLLABORATEUR OU SALARIE EST INSCRIT.
MODIFIE L'ART. 142 (AL. 1): DONNE UNE COMPETENCE AU BATONNIER DU BARREAU AUPRES DUQUEL L'AVOCAT SALARIE EST INSCRIT POUR ARBITRER LES LITIGES NES DU CONTRAT DE TRAVAIL.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 175 (AL. 1,1ERE PHRASE): MODIFIE LA FORME DE LA SAISINE DU BATONNIER EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES (DELAI DE 4 MOIS IMPARTI AU BATONNIER).
MODIFIE L'ART. 184 (DERNIER AL.): PERMET AU CONSEIL DE L'ORDRE DE MAINTENIR,PAR UNE DECISION MOTIVEE,LE BENEFICE DU SURSIS ASSORTISSANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE D'INTERDICTION TEMPORAIRE INFLIGEE A UN AVOCAT,ALORS MEME QU'UNE SECONDE SANCTION POUR UNE NOUVELLE FAUTE A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE.
REMPLACE L'ART. 202 (DERNIER AL.): MODALITE DE REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE TGI D'UN AVOCAT RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE.
COMPLETE L'ART. 235: CENTRALISE...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 octobre 1994;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 15 mars 1995;
Vu la consultation des professions concernées prévue par l'article 53,
second alinéa (7o), de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
INSERE UN ART. 4-1: REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FORMATIONS RESTREINTES DU CONSEIL DE L'ORDRE ISSUES DE LA LOI 931415 DU 28-12-1993.
REMPLACE L'ART. 6 (DERNIER AL.,DERNIERE PHRASE): LE DAUPHIN DU BATONNIER,LORSQU'IL N'EST PAS MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE,SIEGE AU SEIN DE CELUI-CI AVEC VOIX CONSULTATIVE "JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DU BATONNIER".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 13 QUI REAMENAGE LES REGLES DE PUBLICITE DES DECISIONS ET DELIBERATIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE.
COMPLETE L'ART. 15 (AL. 1): POSSIBILITE POUR LES AVOCATS DE FORMER UNE RECLAMATION AUPRES DU BATONNIER CONTRE UNE DECISION OU UNE DECLARATION DU CONSEIL DE L'ORDRE.
MODIFIE L'ART. 59 (AL. 2) EN SIMPLIFIANT LES REGLES DE DESIGNATION DES AVOCATS MAITRES DE STAGE (DELEGATION DE COMPETENCE).
L'ART. 77 EST COMPLETE PAR UN AL. PERMETTANT D'EFFECTUER LE STAGE D'AVOCAT A MI-TEMPS.
REMPLACE L'ART. 91 (AL. 2): MISE EN PLACE D'UN JURY PARTICULIER COMPOSE DE 3 SPECIALISTES (1 ENSEIGNANT,1 MAGISTRAT,1 AVOCAT) CHARGE DE FAIRE SUBIRL'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREALABLE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION.
INSERE UN ART. 95-1 POUR ENCADRER LIMITATIVEMENT LES MENTIONS FIGURANT AU TABLEAU D'UN BARREAU.
MODIFIE L'ART. 97 (1EREMENT): IDENTIFICATION DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 99 (AL. 3): A L'OCCASION D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A UN BARREAU PRESENTEE PAR UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE.
MODIFIE L'ART. 105 (1EREMENT) POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE L'ORDRE DE PRONONCER L'OMISSION DU BARREAU D'UN AVOCAT VICTIME D'UNE AFFECTION DE SANTE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 133 (AL. 1) ET 139 (AL. 1) PREVOYANT LA COMMUNICATION DU CONTRAT DE COLLABORATION OU DE TRAVAIL AU CONSEIL DE L'ORDRE AUPRES DUQUEL L'AVOCAT COLLABORATEUR OU SALARIE EST INSCRIT.
MODIFIE L'ART. 142 (AL. 1): DONNE UNE COMPETENCE AU BATONNIER DU BARREAU AUPRES DUQUEL L'AVOCAT SALARIE EST INSCRIT POUR ARBITRER LES LITIGES NES DU CONTRAT DE TRAVAIL.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 175 (AL. 1,1ERE PHRASE): MODIFIE LA FORME DE LA SAISINE DU BATONNIER EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES (DELAI DE 4 MOIS IMPARTI AU BATONNIER).
MODIFIE L'ART. 184 (DERNIER AL.): PERMET AU CONSEIL DE L'ORDRE DE MAINTENIR,PAR UNE DECISION MOTIVEE,LE BENEFICE DU SURSIS ASSORTISSANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE D'INTERDICTION TEMPORAIRE INFLIGEE A UN AVOCAT,ALORS MEME QU'UNE SECONDE SANCTION POUR UNE NOUVELLE FAUTE A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE.
REMPLACE L'ART. 202 (DERNIER AL.): MODALITE DE REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE TGI D'UN AVOCAT RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE.
COMPLETE L'ART. 235: CENTRALISE...
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