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Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 19 octobre 1995
Enactment Date09 octobre 1995
Record NumberJORFTEXT000000372233
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
Date de publication19 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 71-34 du 6 janvier 1971 attribuant une indemnité de gestion aux agents comptables d'université,
Arrêtent:

Texte totalement abrogéFIXATION DU TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7134 DU 06-01-1971 A 6649FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995. Art. 1er. - Le taux de base annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 6 649 F par an.
Art. 2. - L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la...

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