April 12, 2024
Toutes
- LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
- Arrêté du 8 avril 2024 relatif à l'agrément de la société SOCOTEC Equipements en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie
- Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
- Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
- Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur