July 21, 1983
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- Décision Européenne du 19 juillet 1983 83161-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1981
- Décision Européenne du 19 juillet 1983 83159-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CANDIDATS ADMIS AU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (SESSION 1976)
- Arrêté du 7 juillet 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DE DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION.(BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: TRAVAIL,SANTE,EMPLOI)
- Décision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 83130-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 QUI DESIGNENT LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE RESERVE DE TERRAINS PRIVES
- Arrêté du 7 juillet 1983 DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE A VOCATION A SERVIR: BIBLIOTHEQUE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
- Décret du 8 juillet 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'AGEL" (AUBE-HERAULT) A LA SOCIETE MINATOME-SA
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Décision Européenne du 19 juillet 1983 83158-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU REGLEMENT DU SENAT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA RESOLUTION DU 17-06-1983
- Décision Européenne n°83-131 du 19 juillet 1983 83131-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE L'ART. 15 (AL. 1) DU CODE DE LA MUTUALITE ISSU DE L'ART. UNIQUE DE LA LOI 701207 DU 23-12-1970 DESIGNANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR APPROUVER LES DECISIONS D'EMPRUNT DES SOCIETES MUTUALISTES