Décision Européenne du 19 juillet 1983 83158-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU REGLEMENT DU SENAT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA RESOLUTION DU 17-06-1983

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516663
Date de publication21 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1983, numéro complémentaire
Enactment Date19 juillet 1983
LA RESOLUTION SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL MODIFIE L'EFFECTIF DES 6 COMMISSIONS PERMANENTES DU SENAT POUR TENIR COMPTE DE LA LOI ORGANIQUE 83499 DU 17-06-1983 ET PREVOIT SON APPLICATION PROGRESSIVE,EN HARMONISATION AVEC L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES SENATEURS,LORS DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT