Arrêté du 7 juillet 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DE DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION.(BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: TRAVAIL,SANTE,EMPLOI)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000843011
Date de publication21 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1983, numéro complémentaire
Enactment Date07 juillet 1983
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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