Décision Européenne du 19 juillet 1983 83159-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CANDIDATS ADMIS AU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (SESSION 1976)

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juillet 1983
Date de publication21 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1983, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000884204
LES DISPOSITIONS DONT LE CONSEIL EST SAISI,AYANT POUR OBJET DE RECONNAITRE LA QUALITE D'AUDITEUR DE JUSTICE A LA DATE DU 24-01-1977 AUX PERSONNES AYANT FIGURE SUR LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS A LA SUITE DES EPREUVES DU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ENM SONT RELATIVES AU STATUT DES MAGISTRATS,ET DES LORS RELEVENT...

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