Décision Européenne du 19 juillet 1983 83161-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1981

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516665
Date de publication21 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1983, numéro complémentaire
Enactment Date19 juillet 1983
L'ASSEMBLEE NATIONALE A EXAMINE EN PREMIERE LECTURE,LE PROJET DE CETTE LOI PLUS DE 40 JOURS APRES SON DEPOT.
LES LOIS DE REGLEMENT ONT LE CARACTERE DES LOIS DE FINANCES.
LES DELAIS D'EXAMEN PAR LES ASSEMBLEES DES PROJETS DE LOIS DE FINANCES FIXES PAR L'ART. 47 (AL. 2 ET 3) DE LA CONSTITUTION ET PAR L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 ONT POUR OBJET DE PERMETTRE QU'INTERVIENNENT...

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