Décision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 83130-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 QUI DESIGNENT LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE RESERVE DE TERRAINS PRIVES

JurisdictionFrance
Date de publication21 juillet 1983
Enactment Date19 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1983
Record NumberJORFTEXT000000702712
LA LOI DU 28-11-1963 A CONFIE AUX SEULES AUTORITES REPRESENTANT L'ETAT,LE POUVOIR DE RESERVER DES TERRAINS PRIVES QUE,SI LES PROPRIETAIRES LE DEMANDENT;CES TERRAINS FERONT ENSUITE L'OBJET D'UNE ACQUISITION PAR L'ETAT.
LES DISPOSITIONS SOUMISES AU CONSEIL DETERMINENT...

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