Décision Européenne n°83-131 du 19 juillet 1983 83131-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE L'ART. 15 (AL. 1) DU CODE DE LA MUTUALITE ISSU DE L'ART. UNIQUE DE LA LOI 701207 DU 23-12-1970 DESIGNANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR APPROUVER LES DECISIONS D'EMPRUNT DES SOCIETES MUTUALISTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000702713
Date de publication21 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1983
Enactment Date19 juillet 1983
CES DISPOSITIONS DETERMINENT L'AUTORITE QUI DOIT EXERCER,AU NOM DE L'ETAT,LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR EXECUTIF QUI,COMME TELLES,NE SAURAIENT TOUCHER A AUCUNE DES REGLES OU A AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUE...

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