Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 6 février 1998 |
| Enactment Date | 02 février 1998 |
| Date de publication | 06 février 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Record Number | JORFTEXT000000570577 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ;
Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 modifié relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B ;
Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ;
Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret no 91-844 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret no 91-846 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret no 91-854 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret no 92-847 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux ;
Vu le décret no 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret no 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret no 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches ;
Vu le décret no 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret no 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret no 92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret no 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret no 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret no 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret no 92-872 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret no 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
Vu le décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéCE DECRET MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET COMPORTE 4 PRINCIPALES SERVICES DE MESURES.EN PREMIER LIEU,CE TEXTE COMPREND DES DISPOSITIONS STATUTAIRES CORRESPONDANT AUX DERNIERS EFFETS DE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES AVEC 3 DISPOSITIONS ESSENTIELLES:
LA REVALORISATION EN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE (CII) DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS A COMPTER DU 01-08-1997,CONFORMEMENT AU DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DE CE CADRE D'EMPLOIS,
LA FUSION DES 2 CLASSES DES CADRES D'EMPLOIS D'ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHECAIRES EN UN SEUL GRADE,
LA CORRECTION DES EVENTUELLES INVERSIONS DE SITUATIONS POUVANT RESULTER DE LA RESTRUCTURATION DES CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE "B-TYPE" ADOPTEE EN 1995 EN APPLICATION DIRECTE DE CET ACCORD.
EN SECOND LIEU,IL PREVOIT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NECESSAIRES L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14-05-1996 ET DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA REOUVERTURE DU DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE TITULARISATION POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE CATEGORIES A ET C EN FONCTIONS ET L'ACCES DES RESSORTISSANTS EUROPEENS DE LA FONCTION PUBLIQUE.IL PERMET DESORMAIS 'ACCES A LA PLUPART DES CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIES B ET C ET A CEUX DE CATEGORIE A DES FILIERES MEDICALE,SOCIALE ET SPORTIVE ET SIMPLIFIE CERTAINES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLOMES EUROPEENS A DES DIPLOMES NATIONAUX.
CE TEXTE ENVISAGE EGALEMENT DES AMELIORATIONS STATUTAIRES PLUS PARTICULIEREMENT RELATIVES AU RECRUTEMENT,A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES DE CATEGORIE A DES AGENTS NON TITULAIRES LORS DE LEUR TITULARISATION EN CATEGORIE B,AINSI QU'A LA RECONNAISSANCE DES EMPLOIS DES SURVEILLANTS DES PARCS ET JARDINS ET DE CELLE DE LA SPECIFICITE DES MISSIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE.
ENFIN,CE DECRET COMPORTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT ET NOTAMMENT A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES REALISES PAR DES FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS UN CADRE D'EMPLOIS A LA SUITE D'UN DETACHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996 POUR LES ART. 10 A 13 ET 42,01-08-1997 POUR LES ART. 36 (II,III,VII A IX),37 ET 43.
APPLICATION DE LA LOI 92108 DU...
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