Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

JurisdictionFrance
Publication Date24 novembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000507454
Official gazette publicationJORF du 24 novembre 1985
Enactment Date20 novembre 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 (AL. 2),14 (AL. 4 "ADJOINTS AU JURY")Titre I : Limite d'age Titre II : Ouverture des concours et formalités d'inscription Titre III : Déroulement du concours Titre IV : Dispositions diverses...

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