Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507454
Date de publication24 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 24 novembre 1985
Enactment Date20 novembre 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 (AL. 2),14 (AL. 4 "ADJOINTS AU JURY")Titre I : Limite d'age Titre II : Ouverture des concours et formalités d'inscription Titre III : Déroulement du concours Titre IV : Dispositions diverses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT